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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
12 mars, 17:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Code des assurances art. L132-11
L’article que vous citez ne concerne pas l’ASPA qui relève du code de la Sécu.
Le seuil de recouvrement est désormais fixé à 100 000€
Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Code des assurances art. L132-11
L’article que vous citez ne concerne pas l’ASPA qui relève du code de la Sécu.
Le seuil de recouvrement est désormais fixé à 100 000€